Qu’est-ce que c’est ?
Le gouvernement portugais a mis en place une série de mesures visant à dynamiser le marché immobilier, à augmenter l’offre de logements, à réduire les coûts et à simplifier les mécanismes. Dans ce contexte, le certificat d’usage de la propriété et la fiche technique ne sont plus obligatoires lors de l’acte d’achat et de vente.
Changement principal :
Jusqu’à la fin de 2023, l’obtention du certificat d’usage était une obligation du vendeur. Désormais, cette responsabilité incombe à l’acheteur, qui doit demander le certificat d’usage du bien qu’il souhaite acheter avant de signer le contrat de promesse d’achat et de vente. Ce changement peut influencer à la fois la décision d’achat et l’octroi de crédits.
Avantages
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Permet une plus grande offre de logements sur le marché :
La loi autorise la vente de biens avec des contraintes, comme des travaux non conformes, qui bloquaient souvent les transactions en raison de leur complexité et des coûts associés. -
Simplifie la commercialisation :
Cette simplification évite les longues attentes liées à la délivrance de l’autorisation d’usage, facilitant ainsi la signature des contrats de promesse d’achat et de vente sans compromettre les délais convenus. -
Réduction des coûts administratifs :
L’obtention du certificat d’usage implique des frais et un certain délai, qui peuvent être évités grâce à cette mesure.
Inconvénients
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Moins de protection :
Le fait que la responsabilité soit désormais transférée aux acheteurs les rend plus vulnérables en raison de leur manque d’expérience dans les procédures administratives. -
Facilite la vente de biens avec des problèmes de licence :
Si les acheteurs ne sont pas bien informés des conditions du bien, ils risquent d’acheter un logement avec des travaux illégaux et/ou non autorisés. -
Plus de travaux sans respect des projets approuvés :
Les municipalités doivent renforcer les contrôles pour éviter ce phénomène. -
Risque accru de litiges juridiques :
Il est crucial que toutes les parties concernées soient conscientes des précautions nécessaires afin d’éviter l’achat d’un bien qui ne respecte pas toutes les exigences légales.
Et pour les crédits immobiliers ?
Les banques peuvent décider d’accorder ou non un crédit immobilier sans présentation du certificat d’usage de la maison. Il est toutefois probable qu’elles continueront à exiger ce document afin de réduire les risques et d’assurer la garantie des crédits. En pratique, l’octroi de crédits immobiliers pourrait donc toujours dépendre de la présentation du certificat d’usage.
En pratique, comment puis-je me protéger ?
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Vérifiez la documentation :
Les acheteurs doivent s’assurer de l’existence de la fiche technique du bien ou du certificat d’usage avant de s’engager dans l’achat, car ces documents peuvent être nécessaires pour l’obtention d’un crédit immobilier ou une revente future. -
Optez pour des contrats détaillés :
Les acheteurs doivent privilégier un contrat de promesse d’achat et de vente aussi détaillé que possible et soumis à des conditions claires, garantissant ainsi un processus informé sur l’état du bien. -
Faites confiance à des experts :
Les acheteurs peuvent confier les démarches à des professionnels du marché, tels que des conseillers immobiliers, qui ont l’obligation d’expliquer tous les mécanismes et étapes nécessaires.
